ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 21 JUILLET 2016_RAPPORT D'ACTIVITÉ

Assemblée générale de l’APLIMAP du 21 juillet 2016 à 18h30

Rapport moral de la Présidente Noëlle Demyk

Chers amis,

Au plaisir de vous revoir nombreux s’ajoute celui de pouvoir dresser un bilan encourageant de l’année qui vient de s’écouler depuis notre dernière assemblée générale en juillet 2015.

Le renouvellement régulier des adhésions à l’APLIMAP, votre présence ce soir, l’afflux des procurations envoyées par ceux qui ne peuvent être parmi nous, le soutien de la majorité des maires de l’île, témoignent de la vitalité de notre mobilisation contre l’implantation de filières en eau profonde dans l’Anse de la Malconche.

Je veux saluer comme chaque année l’engagement sans faille des trois associations : APLIMAP, SPPIO, UNAN-CM ainsi que des municipalités de Saint-Georges d’Oléron, La Brée les Bains et Saint-Denis d’Oléron depuis maintenant 5 années.

Toutes les actions que je vais évoquer dans ce rapport ont été menées conjointement et, la plupart, avec succès.

Remerciements

-       aux élus présents :

-       Eric Proust, Maire de Saint-Georges d’Oléron, est excusé et représenté par Y Morandeau maire-adjoint aux affaires maritimes.

-       Jean-Michel Massé, maire de Saint-Denis

-       Patrick Bance, chargé du port du Douhet

-       aux responsables de l’UNAN-CM présents:

-       François Douchet, Président de l’UNAN-CM, Jean PIVETEAU, 1^er vice-président, Colette TALMON

-       Bernard BARBIER, Président de l’APPSD

-       aux ostréiculteurs oléronais qui ont pu et bien voulu nous accompagner ce soir :

ces ostréiculteurs sont opposés aux filières de la Malconche telles qu’elles sont organisées par le CRC de Poitou-Charentes. Ils sont par ailleurs partisans de l’élevage de l’huître naturelle et certains sont présents à nos côtés depuis 2011. Ils se battent pour   leur survie professionnelle et s’inquiètent des choix imposés par les dirigeants de la profession.

LE CONTENTIEUX JURIDIQUE CONSTITUE L’ACTUALITE ESSENTIELLE DES MOIS ECOULES.

Il s’exerce selon 3 axes principaux :

-       le SRDAM

-       le recours contre l’exploitation des filières installées en 2012 au titre du 1^er projet

-       le recours contre le deuxième projet de filières autorisé en mars 2015

1-Les recours contre le SRDAM de Poitou-Charentes, Schéma Régional de Développement de l’Aquaculture Marine.

Il s’agit d’un document élaboré par l’administration régionale en décembre 2012 dans le but de définir et cartographier les zones potentiellement favorables à l’aquaculture marine, conchyliculture et pisciculture.

Dans la Mer des Pertuis, ce sont 14 000 hectares qui sont ainsi délimités sans aucune réflexion préalable sur les usages multiples et le nécessaire partage de cet espace maritime. Comme l’avait indiqué un ostréiculteur influent lors d’un débat de la Communauté de Communes sur ce document : « nous voulons nous garantir de nouveaux territoires d’exploitation dans le futur ».

Il est intéressant de noter que les délégués communautaires ont alors voté à une très large majorité une motion contre les orientations de ce schéma.

Un recours gracieux a d’abord été déposé en février 2012 puis un recours contentieux devant le Tribunal administratif (TA) de Poitiers en juin 2013 par l’UNAN-CM, l’APLIMAP, les mairies de la Brée et de Saint-Denis. 20 mois se sont écoulé entre la clôture de l’instruction et l’avis fixant l’audience du rapporteur public en octobre 2012.

Dans son jugement du 26 novembre 2015 le TA a rejeté notre requête au motif que ce document ne lése aucune partie (« ne fait pas grief »).

Nous avons fait appel de ce jugement ainsi que les autres associations, les mairies de St-Denis et de La Brée. Contrairement à d’autres schémas de développement concernant l’éolien ou les carrières, il n’existe pas de jurisprudence sur les schémas d’aquaculture. Nous avons pensé avec notre avocat qu’il était important de poursuivre la procédure en appel.

Nous venons de recevoir le mémoire en défense du ministère de l’agriculture. Nous avons deux mois pour répondre.

2-Les recours contre le décret préfectoral autorisant l’exploitation de 29 filières installées dans l’Anse de la Malconche durant l’été 2012 (AECM : autorisations individuelles d’exploitation de cultures marines)

L’histoire de ces filières relève du premier projet de champ de filières autorisé en décembre 2011.

La première tranche de travaux prévue par le projet a en effet été exécutée à marche forcée durant l'été 2012, soit 42 filières, 13 mytilicoles et 29 ostréicoles.

Mais, le référé du Tribunal administratif du 23 octobre 2012 a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral ayant autorisé leur création. Avant cette suspension, la préfète avait autorisé l'exploitation de 13 filières sur les 42 installées, des filières mytilicoles en l'occurence. Nous n’avons pas contesté la légalité de celles-ci.

En revanche, l’exploitation des 29 filières ostréicoles restantes n’a été autorisée qu’en mai 2013, après le référé de suspension. Nous avons estimé qu’il s’agissait d’un abus de droit.

Nos actions juridiques ont donc porté à la fois sur le démantèlement des filières (installations collectives comprenant les aussières, les bouées et les corps morts) et sur la légalité de l’exploitation individuelle des filières qui font l’objet d’arrêtés distincts.

- Nous avions déposé en juillet 2013 un recours en annulation contre les autorisations individuelles d’exploitation du 14 mai 2013 concernant les 29 filières ostréicoles (UNAN-CM, APLIMAP, SPPIO, mairie de Saint-Georges).

Le 18 octobre 2013 nous déposions également une requête de référé suspension de ces AECM. Nous avons été déboutés sur ce point et avons attendu le jugement au fond pendant presque 2 ans.

- entre-temps, l’arrêté préfectoral autorisant le premier champ de filières était annulé (janvier 2014) et notre recours d’avril 2014 demandait le démantèlement des 42 filières. Nous contestions en effet la décision de la préfète de demander la régularisation des ces filières par le biais de l’instruction d’un deuxième dossier.

Dans son jugement du 11 juin 2015 le TA a rejeté notre requête, estimant que la remise en état des lieux n’avait pas été demandée lors de l’annulation du premier projet.

- notre recours contre l’exploitation des 29 filières a finalement été jugé début 2016.

L’audience du rapporteur public a eu lieu le 18 décembre 2015. Ce dernier a conclu à l’annulation des arrêtés autorisant l’exploitation de ces 29 filières en se fondant notamment sur les irrégularités de l’enquête publique ainsi que sur l’absence d’étude d’impact. Le jugement définitif  rendu en Janvier 2016 suit les conclusions du rapporteur public et annule les 29 arrêtés concernés.

Ceci signifie concrètement que les 42 filières ne sont pas démantelées pour l’instant mais en revanche, les 29 filières ostréicoles ne doivent pas être exploitées actuellement.

3- Les recours contre le deuxième projet de filières autorisé le 4 mars 2015

Un recours au fond a été déposé le 7 mai 2015, suivi le 7 juillet d’une requête en référé suspension.

Le 30 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers suspendait l'exécution de l'arrêté préfectoral autorisant l'implantation d'un champ de 313 filières conchylicoles dans l'Anse de la Malconche. Ce jugement fondé sur l’absence d’étude d’impact interdit toute implantation de nouvelles filières jusqu’au jugement au fond.

Ce jugement en référé confirme le jugement du TA de Rennes pris peu de temps auparavant et annulant l’arrêté préfectoral autorisant l’implantation de filières expérimentales de moules à Saint-Coulomb près de Cancale.

Mais, à la demande de la préfète de la Charente Maritime, la Ministre de l'Ecologie déposait le 17 août 2015 un pourvoi en cassation contre cette ordonnance de référé.

Ce pourvoi ayant été jugé recevable par le Conseil d'Etat, l'avocat des 3 associations (APLIMAP, SPPIO, UNAN-CM) et des 2 mairies de La Brée et de Saint-Denis a déposé fin septembre un mémoire en défense remarquable, reprenant et justifiant les moyens présentés par le tribunal administratif de Poitiers dans son ordonnance.

Après avoir pris connaissance de ce mémoire le ministère a choisi de se désister et d'abandonner son recours. Le Conseil d’Etat nous l’a notifié officiellement le 3 décembre 2015. Nous considérons que ce désistement est une victoire pour nous.

A ce jour, le jugement au fond reste en suspens.

Nous en sommes toujours aux échanges de mémoires et nous attendons que le TA fixe un délai pour la clôture de l’instruction et une date d’audience.

Sans faire de triomphalisme, nous espérons que le TA restera dans le droit fil des jugements antérieurs concernant ce dossier.

Par ailleurs, nous venons de déposer un recours (lié au précédent) contre l’arrêté complémentaire signé par la préfète en juillet 2015. Cet arrêté complémentaire modifie les coordonnées géographiques du champ de filières ainsi que l’organisation du comité de suivi des travaux.

Rappel sur cet arrêté complémentaire (rapport AG 2015) :

Il s’agit d’une part, de corriger une erreur technique concernant les caractéristiques des travaux et d’autre part, de modifier la composition du comité de suivi prévu par l’arrêté initial.

Ce comité ne comportait à l’origine que le CRC, les conchyliculteurs et les administrations.

Subitement, après 4 années de lutte, de manifestations, de courriers répétés, la préfecture découvre que « le contexte environnemental et la tension perceptible avec les usagers du domaine maritime de ce secteur de la Malconche doivent être apaisés » et que, selon les principes généraux du code de l’environnement, « le public est associé au processus d’élaboration des projets ayant une incidence important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ».

Elle propose alors dans l’arrêté complémentaire une commission d’information élargie aux élus et aux associations de protection de l’environnement dont l’APLIMAP, tout cela sous la houlette exclusive du CRC bien entendu. Une commission sans aucun pouvoir qui se réunirait annuellement pour lire les documents qu’on voudrait bien lui présenter.

Qui espère-t-on tromper ou séduire avec ce bricolage de dernière minute, après 4 ans de déni démocratique et une enquête publique calamiteuse? Le tribunal ? Les médias ? Les opposants de la première heure au projet ?

LES PERSPECTIVES

1- La surveillance du champ de filières actuelles

82 filières sont déjà installées, 45 sont destinées aux moules, 37 aux huîtres

o   sur les 82, une quarantaine a été installée à la fin des années 1990. Elles sont dites « expérimentales » bien qu’elle n’aient fait l’objet d’aucun suivi, d’aucun bilan. Il s’agissait alors de moules pour l’essentiel.

o   42 ont été installées à marche forcée en août-septembre 2012 et correspondent à la première tranche du projet de 2011.

Nous ne renonçons pas au démantèlement de ces filières mais dans l’immédiat nous demandons à La DDTM et au préfet (lettre envoyée le 27 juillet 2016) :

1-     de veiller à l’application des décisions de justice concernant l’arrêt de l’exploitation de 29 filières ostréicoles

2-     de veiller à l’application de la réglementation concernant l’usage des filières : soit les huîtres soit les moules mais pas les 2 successivement comme il semble que cela se pratique

Les navigateurs doivent être vigilants lorsqu’ils longent le champ de filières et nous communiquer leurs observations ainsi que des photos ;

2- le refus déterminé de tout nouveau projet dans l’Anse de la Malconche

C’était l’objet principal de notre entretien avec le nouveau préfet de la Charente Maritime, Eric Jalon. Il a reçu une délégation de 9 personnes en février 2016. Les 3 maires étaient présents ainsi que les présidents d’association.

Comme nous l’a fait remarquer le préfet, nous gagnons sur des vices de procédure ce qui n’oblige pas le CRC à renoncer au site de la Malconche pour ses projets.

Tous les participants ont cependant réaffirmé clairement leur détermination à s’opposer à tout nouveau projet dans la Malconche.

Si le CRC persiste dans ses projets pharaoniques destinés à une poignée de gros producteurs, il dispose de 14000ha dans la Mer des Pertuis selon le SRDAM !

Tout champ de filières doit être situé le plus loin possible du littoral, respecter les usages nautiques et satisfaire aux exigences d’une étude d’impact sérieuse.

Il est essentiel de rappeler nos  victoires judiciaires depuis 2012

-        

-       23 octobre 2012 : ordonnance de référé suspendant l’exécution du 1er projet de champ de filières

-       16 janvier 2014 : annulation du 1er projet de filières

-       30 juillet 2015 : ordonnance de référé  suspendant l’exécution du 2ème  projet de 313 filières

-       18 novembre 2015: le Ministère de l’Ecologie se désiste de son pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé suspendant le 2ème projet

-       14 janvier 2016 : annulation des autorisations individuelles d’exploitation des 29 filières ostréicoles installées en 2012

Nous rejetons le choix du site de la Malconche pour l’implantation des filières en eau profonde pour des raisons environnementales et économiques, énoncées inlassablement, jamais démenties.

Notre dénominateur commun, à nous tous ici présents, c’est l’abandon de la localisation géographique inappropriée et scandaleuse d’une expérimentation industrielle, hors de tout contrôle.

S’il n’est pas dans notre objectif initial de nous opposer à tout projet de filière nous voulons aussi dénoncer les implications biologiques et économiques de cette technique et faire connaître les positions des ostréiculteurs qui luttent pour une ostréiculture dite traditionnelle, respectueuse du vivant et des rythmes saisonniers.

 

3- la volonté de peser dans le débat public sur les orientations productivistes de l’aquaculture et, plus particulièrement, de la conchyliculture

Dés 2011 nous avons souligné la nature agro-industrielle de ce projet de champ de filières :

-       favoriser une production de masse au sein d’exploitations plus grandes (au moins 150t de production annuelle selon l’UE)

-       moderniser les techniques mais au prix d’investissements lourds et coûteux favorisant la concentration des producteurs tout en invoquant une moindre pénibilité du travail (comme pour le tracteur en agriculture)

-       réduire les coûts de production notamment en main-d’oeuvre

-       les gains de productivité recherchés sont également fondés sur les biotechnologies et la manipulation du vivant pratiquées dans les écloseries (triploïdes) 

donc, produire plus, plus vite, à moindre coût, homogénéiser le produit final, l’huître, au détriment de la diversité et de la résilience du vivant.

Nous avons aussi établi un lien étroit entre la technique des filières et l’élevage des huîtres triploïdes

Ce lien est d’ailleurs clairement établi dans le dossier d’enquête publique du projet de 2011. Même si l’on n’utilise pas des triploïdes la tendance forte est d’élever les huîtres diploïdes d’écloserie.

Interviennent ensuite les questions

-       des mortalités pour lesquelles la fragilité des triploïdes paraît établie  

-       de la survie de l’huître naturelle née en mer.

-       de  l’étiquetage des huîtres vendues sur les marchés selon l’origine et la nature des naissains 

Ce sonts les thématiques traitées par le documentaire projeté après l’assemblée générale proprement dite.

Après quelques échanges avec les participants et des précisions apportées par J-M Massé sur le SRDAM et notre entrevue avec le Préfet ainsi que par F. Douchet sur le SRDAM, nous avons procédé à la projection du documentaire « L’huître triploïde, authentiquement artificielle » (54mn) réalisé par Grégoire de Bentzmann et Adrien Teyssier, ostréiculteur.
Ce documentaire a suscité un vif intérêt et les ostréiculteurs oléronais présents ont apporté leurs propres témoignages sur leur expérience professionnelle. La séance s’est terminé à 10h30.
Ce documentaire sur l’huître triploïde a été projeté le 27 août au centre de vacances du CNRS de la Vieille Perrotine. Les réalisateurs ont indiqué que leur film serait bientôt en accès libre sur internet.
Il est regrettable que la projection de ce documentaire n’ait pas été mentionnée dans les articles de presse relatant notre assemblée générale.