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lundi 12 février 2018

L'ETAT DU CONTENTIEUX JUDICIAIRE DE LA MALCONCHE DEBUT 2018



1-Les recours contre le jugement de mai 2017 du Tribunal Administratif de Poitiers annulant les arrêtés préfectoraux des 4 mars et 23 juillet 2015 autorisant la création du champ de 313 filières dans l’Anse de la Malconche.
Ces recours ont été déposés à la fois par le Comité Régional de Conchyliculture (CRC) et le Ministère de la Transition écologique et solidaire devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux. Ils contestent le fondement juridique de cette annulation c’est-à-dire l’assimilation des filières aux mouillages légers des bateaux et l’application de la procédure au « cas par cas » pour décider de la nécessité ou non d’une étude d’impact.
Plusieurs mémoires ont été écrits de part et d’autre, chaque réplique d’une des parties tendant à prolonger les délais d’instruction du dossier. A ce jour, la date de clôture de l’instruction est fixée par la CAAB au 30 mars pour l’appel du Ministère et au 30 avril pour celui du CRC. On peut penser que les 2 recours feront finalement l’objet d’une seule audience au printemps.

2-Engagée simultanément avec les recours sur le fond, une autre procédure judiciaire est en voie de résolution et mérite toute notre attention
En effet, le CRC avait déposé fin juillet 2017 en même temps que son recours sur le fond une demande de sursis à exécution. Il argue d’un préjudice économique mais reprend surtout les arguments de fond soutenant la demande d’annulation des arrêtés préfectoraux.
En outre, le CRC a décidé de soumettre un formulaire à l’Autorité Environnementale (AE) régionale habilitée à donner son avis dans le cadre de la procédure au cas par cas. Les experts de l’AE, désignés par l'Etat, ont rendu leur avis le 5 décembre sur la base d’un document squelettique et mensonger. Ils ont donc estimé en toute indépendance et en toute connaissance de cause qu’une étude d’impact n’est pas nécessaire.
Sans doute, le CRC entend-il peser sur la décision des magistrats en leur communiquant (opposant ?) l’avis d’une autorité administrative dépendant de l’Etat.
Constat d’huissier à l’appui, l’APLIMAP a informé la CAAB de la poursuite des activités conchylicoles sur le site de la Malconche malgré l’annulation du projet.
Lors de l’audience du 23 janvier, le Rapporteur public de la CAAB a plaidé en faveur d’un rejet de la requête du CRC. Il n’a pas fait d’observation sur le préjudice économique supposé que pourrait constituer l’arrêt temporaire de l’exploitation et a préféré aborder les arguments de fond communs à la demande de sursis à exécution et aux recours sur le fond.
Les conclusions du Rapporteur public valident le jugement du TA de Poitiers :
-       - les filières peuvent être assimilées à des mouillages légers
-       - l’étude d’incidences ne peut constituer une étude d’impact
-       - l’avis de l’Autorité Environnementale de la Région Nouvelle Aquitaine ne fait pas selon lui l’objet du débat devant la CAAB. Il a cependant évoqué à propos de cet avis l’erreur manifeste d’appréciation.

Le jugement définitif sera rendu le 27 février prochain. Nous verrons alors si la Cour suit le rapporteur public.

Par ailleurs, le Cabinet Huglo-Lepage vient d’attaquer la décision de l’AE (communiquée sous la forme d’un arrêté du Préfet de Région) devant le TA de Poitiers.

3-L’audience du 27 février de la CAAB portera également sur le SRDAM, schéma régional de développement de l’aquaculture marine.
Cette affaire a commencé en 2012 ! (voir sur ce blog les analyses relatives à ce document produit par la région Poitou-Charentes).
Nous avions été déboutés fin 2015 par le TA de Poitiers qui avait estimé que notre requête en annulation n’était pas recevable, ce document ne « faisant pas grief » selon lui. Nous avions alors fait appel de ce jugement.
Dans ses conclusions, le rapporteur public de la CAAB a estimé que notre requête était recevable car ce document a une certaine portée juridique et peut donc être attaqué. Mais, il a ensuite conclu que les moyens utilisés dans nos mémoires pour faire annuler ce document étaient insuffisants et que notre requête devait être rejetée pour ce motif.
Nous attendons là aussi le jugement définitif de la Cour. Ce sera particulièrement intéressant pour les juristes qui s’interrogent sur la portée juridique de ces documents produits en grand nombre par l’Etat. Cette affaire n’a pas d’incidence immédiate sur notre action principale concernant la Malconche.

4-Le Schéma des structures des exploitations des cultures marines de la Charente Maritime a été validé par le préfet le 23 janvier 2018.
Sorte de cahier des charges réglementaires des exploitants conchylicoles ce document, élaboré conjointement par la DDTM et le CRC, avait été fortement critiqué lors de la consultation publique électronique par l’UNAN-CM et l’APLIMAP. C’est donc avec curiosité que nous avons scruté les documents ratifiés par le Préfet.


Nous avons constaté que la carte abusive des zones conchylicoles étendues à l’ensemble de la Mer des Pertuis avait été supprimée. De même, les fiches concernant la Malconche indiquent explicitement qu’il s’agit d’un projet non encore applicable en raison d’un contentieux judiciaire. Les cartes n’ont pas toutes été modifiées mais les plus importantes ne représentent que « les filières installées préalablement au projet contesté et régulièrement autorisées ». La synthèse de la consultation publique prend acte également de l’opposition de l’UNAN et de la FNPA à toutes nouvelle implantation dans les zones côtières et navigables. Tout en déclarant que cela ne relève pas du document.
En revanche, la déclaration environnementale semble valider le rapport d’évaluation environnementale soumis à la consultation publique. En témoigne ce paragraphe admirablement démonstratif, digne du formulaire soumis à l’AE par le CRC. 

« 1.1.2.1-Les effets de l’activité conchylicole
Au terme du travail d’analyse décrit ci-dessus (le rapport d’évaluation environnementale) il n’est pas avéré que l’activité conchylicole tendrait à avoir sur l’environnement des répercussions négatives considérables ne pouvant pas être suffisamment atténuées. Par certains aspects, la conchyliculture est même bénéfique (surveillance de la qualité sanitaire du littoral, rôle de filtration…). Néanmoins, certaines parties de l’activité ont été considérés comme pouvant être améliorés. »

L’administration et le CRC ont dû prendre acte que le projet Malconche demeurait un projet controversé, suspendu et annulé à 5 reprises par le TA de Poitiers. Nous continuerons d’exercer notre vigilance sur tous les textes relatifs aux activités marines dans le Bassin de Marennes-Oléron. 


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